CONDITIONS GENERALES de VENTE

Ces conditions, en application au 1er janvier 2016, pourront être modifiées à tout moment par la société ProjetCom (Service ToolBoost) par la simple actualisation des présentes. PREAMBULE ProjetCom est une société de communication qui développe une application internet qui s'appelle ToolBoost dédiée aux professionnels. Cette application leur permettra d'enrichir leur fichier client, d'animer la gestion de leur communication, de trouver de nouveaux prospects et de fidéliser leur clientèle via l'utilisation de campagnes Facebook et/ou SMS et/ou E-mailing. ProjetCom a développé un concept technique de communication qui s'appelle ToolBoost qui nécessite l'utilisation de la page Facebook, du réseau mobile téléphonique et de l'adresse e-mail des consommateurs. ToolBoost propose aux professionnels de communiquer via des jeux concours, des offres commerciales par ces différents canaux : Facebook et/ou SMS et/ou E-mailing. L'application ToolBoost inclut dans son service la récupération de données comme le nom, le prénom, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, et biens d'autres informations utiles inhérents aux consommateurs à travers la campagne réalisée. Ces données permettront de mettre à jour le fichier client des professionnels. Les présentes conditions générales de vente sont établies par ProjetCom dans le cadre de l'exploitation et du développement de son service ToolBoost dédié à la gestion de la relation client et de la communication professionnel. Il est rappelé que ProjetCom agit en tant que simple intermédiaire entre les consommateurs et les professionnels.

1 - DISPOSITIONS GENERALES

1.1 - Société

ProjetCom est une société à responsabilité limitée au capital social de 3000 €, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro B 503 914 822, dont le siège social est situé au : 72 rue principale 68780 MORTZWILLER. Le service commercial est joignable à l'adresse e-mail suivante : contact@ProjetCom.com ou via son représentant local Mr Fabrice LEBLON.

1.2 - Acceptation

Le professionnel déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente du service et de l'utilisation de l'application ToolBoost et les avoir acceptées sans réserve.

1.3 - Objet

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à l'utilisation du service et de l'application ToolBoost par toute personne morale ou physique ayant la qualité de commerçant.

1.4 - Dispositions contractuelles

La nullité d'une clause contractuelle des conditions générales de vente n'entraînera pas la nullité de l'intégralité des présentes.

1-5 - Modification des Conditions Générales de Vente

Dans un souci d'amélioration de son service, ProjetCom se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Pour ce qui concerne la tarification en cours jusqu'à la fin de l'annuité, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le professionnel. Néanmoins, dans la mesure du possible, les améliorations apportées par ProjetCom à son service seront mises à disposition du professionnel dès qu'elles seront en usage. Dans l'hypothèse où ces évolutions entraineraient une augmentation du coût du service, celle-ci ne serait appliquée qu'au moment de la reconduction de l'abonnement au service.

2 - ABONNEMENT AU SERVICE

2-1 Caractère définitif de la commande et paiement

L'utilisation de l'application ToolBoost par les professionnels, prend la forme d'un abonnement de 12 ou de 24 mois selon les cas. Le règlement de cet abonnement est payable à la commande, par chèque établi à l'ordre de « ProjetCom » ou par prélèvement SEPA remis le jour de la vente au représentant de la société. Une facture datée du jour de la mise en service de l'abonnement leur sera adressée ultérieurement, par email ou par courrier. La souscription de cet abonnement est ferme et définitive pour une durée de 12 ou 24 mois à compter de la mise en service de l'application. L'abonnement se reconduit tacitement pour une période identique de 12 ou 24 mois. Néanmoins dans ce cas précis, le professionnel pourra résilier, à tout moment sur simple demande, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de ProjetCom.

2-2 Contenus du Service et utilisation

L'utilisation de l'application ToolBoost permet : - la mise en place de campagnes Facebook; - la mise en place de campagnes SMS; - la mise en place de campagnes E-mailing; - la récupération de données via ces campagnes pour mettre à jour les fichiers clients des professionnels ; - la création d'un fichier de prospection pour mettre en place les futures campagnes de communication; - la récupération des informations clients via les campagnes réalisées pour le compte de la société ProjetCom.

2-3 Tarifs et modalités de paiements

Les tarifs sont ceux qui sont définis sur le bon de commande à la date d'achat. Ils s'entendent hors taxes (HT). Dans tous les cas, ProjetCom se réserve le droit de répercuter, sous réserve d'un préavis de 30 jours, toute nouvelle taxe ou toute augmentation des tarifs imposés par les différents opérateurs de téléphonie mobile et internet utilisés pour les campagnes proposées.

2-4 Délai de mise à disposition du service

Lorsque les conditions pré-requises sont remplies le service sera mis en place après la commande. La date effective de l'abonnement ne partira que du jour où le service sera en complet état de fonctionnement ce que les professionnels déclarent accepter d'avance. Toutefois, leur parfait achèvement étant soumis à des impératifs d'ordre administratif ou technique de la part de tiers, comme l'engagement de procédures d'agrément part des opérateurs téléphoniques ou internet, la société ProjetCom ne pourra être tenu responsable d'aucun retard.

2-5 Exonération de responsabilité et force majeure

Conformément aux termes de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, la responsabilité de la société ProjetCom ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes ou encore du fait d'un cas de force majeure.

2-5 Clause résolutoire

La résolution de la commande sera prononcée par simple e-mail, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de son envoi par la société ProjetCom et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire au cas où les professionnels ne régleraient pas le montant de leur abonnement.

3. RESPONSABILITE

3-1 Responsabilité du client

Le Client assume l'entière responsabilité du message communiqué aux destinataires dans le cadre des prestations, tant dans sa forme en ce qui concerne les images et logos importés par le client, que dans son contenu. Il garantit que les messages ne contreviennent à aucun droit de tiers quel qu'il soit et notamment droits de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit à l'image, et qu'ils ne sont pas constitutifs de diffamation ou d'injure et qu'en conséquence le client garantit détenir les droits et autorisations nécessaires permettant leur diffusion dans les conditions prévues au Contrat; ne sont pas constitutifs de concurrence déloyale et de parasitisme; ne sont pas contraires au principe de loyauté, à la décence, dignité humaine, l'ordre public et aux bonnes mœurs; et plus généralement qu'ils respectent la réglementation en vigueur qui leur sont applicables, en matière notamment de publicité. Le client est responsable de ses propres choix de critères de ciblage et des listes de diffusion qu'il crée. L'utilisation du message par ProjetCom ne serait en rien présumer de la conformité dudit message aux dispositions du contrat, et ne saurait en conséquence engager la responsabilité de ProjetCom. En outre, le client garantit qu'il exerce son activité en conformité avec la réglementation en vigueur qui lui est applicable. En particulier, il assure respecter la réglementation en matière de données personnelles. Il garantit également avoir inséré dans les messages toutes les mentions obligatoires relatives aux modalités d'exercice par les destinataires de leur droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Le client répond vis à vis de ProjetCom de tout dommage, direct, indirect, matériel, immatériel, causé à ProjetCom ou à tout tiers, qui découlerait des messages, du non-respect ou de la mauvaise exécution par lui du contrat. Dans l'hypothèse où ProjetCom est mis en cause par un tiers dans une action par voie judiciaire ou extrajudiciaire, quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature, et qui découlerait des cas mentionnés ci-dessus, ProjetCom pourra exiger du client qu'il règle directement à l'auteur de la réclamation, toutes les sommes qui lui sont réclamées, qu'il assure, à ses frais, sa défense à sa demande, et/ou qu'il intervienne, à ses frais, à toute instance à sa demande. En tout état de cause, le client paiera l'intégralité des dommages et intérêts et des frais et dépens auxquels ProjetCom serait condamné (en ce compris les frais d'avocat et tous frais de défense engagés), prendra à sa charge toutes les conséquences, notamment, financières résultant d'une telle action (montant de la transaction, responsabilité, perte, coûts, dommages...), et plus généralement l'indemnisera de tous les préjudices subis résultant d'une telle action. Le client informera ProjetCom dans les meilleurs délais de tout litige relatif aux messages ou au non respect ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.

3-2 Responsabilité de ProjetCom

Dans le cadre de ses obligations, le client convient que ProjetCom n'est soumis qu'à une obligation de moyen. ProjetCom ne garantit aucunement que le nombre de destinataire indiqué comme cible sera bien identique au nombre de personnes recevant effectivement le message, que les messages seront lus par les destinataires ou qu'ils feront l'objet d'une réponse de leur part, il ne saurait être tenu responsable de l'absence ou du faible taux de réponse aux messages. La responsabilité de ProjetCom ne sera pas engagée en cas de retard, défaillance ou interruption de service dus à des cas de force majeure reconnus par la jurisprudence, à des événements extérieurs à ProjetCom, du fait du client ou du fait de la maintenance préventive des équipements et logiciels de ProjetCom. ProjetCom ne saurait en aucun cas être responsable des délais d'acheminement de la poste ou de tout autre transporteur. A peine de forclusion, dans le cas où la responsabilité de ProjetCom serait mise en cause directement du fait d'une faute commise par lui et avérée telle, toute réclamation à son encontre doit lui être notifiée par lettre recommandée avec AR dans un délai maximum de 30 jours ouvrés suivant le fait générateur. En tout état de cause, ProjetCom ne saurait être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Client tels que, notamment, tout surcoût, préjudice commercial, préjudice financier, perte de clients, perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de commande, perte de données, privation d'économies, trouble commercial quelconque, manque à gagner, altération de l'image de marque. Dans tous les cas et sans préjudice des dispositions qui précèdent, la responsabilité de ProjetCom sera limitée au montant du bon de commande ayant entraîné la mise en jeu de la responsabilité, et ce quelle que soit la cause de la mise en jeu de la responsabilité et toutes causes confondues. ProjetCom est soumise à une obligation de moyens. Le client est l'unique et entier responsable des conséquences juridiques et financières du fait du contenu des messages Facebook, SMS, E-mailing diffusés. Le client garantit ProjetCom contre toute action en éviction, revendication, contrefaçon, atteinte aux droits de tiers, concurrence déloyale, parasitisme ou contre toute autre action qui serait intentée à l'encontre de ProjetCom du fait du contenu du message électronique. Le client s'oblige à indemniser ProjetCom de l'intégralité du montant des dommages intérêts ou amendes auxquels ProjetCom serait condamnée, y compris en cas d'appel en garantie, ainsi que le montant de la transaction et les honoraires d'avocats auxquels ProjetCom aurait dû s'exposer. En aucun cas ProjetCom n'est responsable des préjudices indirects, tel que préjudices commerciaux, pertes de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de chiffre d'affaires, absence ou faible taux de réponse à une campagne de messages Facebook, SMS, E-mailings. La responsabilité de ProjetCom ne sera pas engagée en cas de retard, défaillance ou interruption de service dus à des cas de force majeure reconnus par la jurisprudence, à des événements extérieurs à ProjetCom, du fait du client ou du fait de la maintenance préventive des équipements et logiciels de ProjetCom. Le client est responsable des contacts qu'il fournit. Il s'engage à avoir déclaré ses fichiers contacts à la CNIL, à avoir recueilli le consentement opt-in préalable de ses contacts pour les campagnes Facebook, SMS, E-mailings et à avoir collecté loyalement ses données.

4 - REGLEMENT DES LITIGES DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

4-1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service commercial de la société ProjetCom.

4-2 Droit applicable et Juridiction compétente

Les conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la commande ou aux présentes conditions générales de vente sera soumis au Tribunal de Mulhouse.

4-3 Loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée

Les données personnelles communiquées par les clients et professionnels sont destinées à la société ProjetCom. La société ProjetCom s'engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Liberté. En application de celle-ci, les clients et professionnels disposent d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles les concernant et conservées par la société ProjetCom. Les clients et professionnels pourront exercer les droits susmentionnés en adressant leur demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) à contact@ProjetCom.com ou par courrier postal à l'adresse de la société ProjetCom. La société ProjetCom utilisera ces données pour renforcer et personnaliser sa communication via ToolBoost et pour personnaliser ses services web en fonction de ses besoins. La société ProjetCom peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées.
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